En tant que Commissaire de Justice, je suis le seul professionnel du droit habilitée à signifier vos actes avec force légale. Contrairement à un simple courrier recommandé, la signification donne une date certaine, fait foi devant les tribunaux et déclenche les délais légaux. Elle constitue aussi une étape obligatoire avant toute exécution forcée.
Je me déplace pour remettre l’acte, si possible en main propre, et garantis sa validité légale, même si le destinataire est absent. Chaque acte est contrôlé avec rigueur pour respecter toutes les mentions obligatoires.
En cas d’adresse hors secteur, je pilote la procédure via un confrère local pour vous éviter toute complexité.
Assignations, citations.
Signification des décisions de justice.
Actes liés à l’exécution ou aux mesures conservatoires et sûretés judiciaires (commandements, saisies, dénonciations).
Sommations de payer ou de faire, sommation interpellative.
Congés locatifs, renouvellements.
Oppositions (fonds de commerce, succession…).
Rupture de PACS, convocations chez notaire ou tiers.
Je rédige vos actes avec précision pour prévenir toute contestation :
Reconnaissances de dette
Baux (habitation, pro, commercial, mixte)
Protocoles d’accord, contrats, CGV
Jeux concours, requêtes, etc.
Je m’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à vous fournir une preuve irréfutable de votre démarche. Quelle que soit la nature de votre acte, je vous accompagne personnellement pour protéger vos droits et faire valoir votre parole avec efficacité.
📞 Besoin de faire signifier un acte ? Contactez-moi dès maintenant au 04 67 96 93 40
L’étude est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h15 à 13h15.
Sur rendez-vous le mercredi et l'après-midi.