Quand un jugement est rendu en votre faveur, encore faut-il qu’il soit respecté. C’est là que j'interviens.
Je suis légalement habilités à faire exécuter vos décisions de justice, quelle que soit leur nature, et ce, avec toute la rigueur que la loi nous confère.
✔️ Paiement d’une somme d’argent
✔️ Restitution d’un bien
✔️ Libération d’un lieu occupé sans droit ni titre
✔️ Obligation de faire ou de ne pas faire
En qualité que Commissaire de Justice, je suis investi de prérogatives de puissance publique : cela signifie que j'ai la capacité de contraindre une personne à s’exécuter, même contre sa volonté — en ayant recours, si nécessaire, à la force publique.
Dès que vous nous transmettez un jugement ou un titre exécutoire, j'analyse :
La nature de la décision (paiement, expulsion, obligation de faire/ne pas faire…)
Le niveau de solvabilité du débiteur, en nous appuyant sur les informations que vous nous donnez et nos propres recherches
Le contexte global, pour engager la procédure la plus rapide, efficace et sécurisée
La saisie-vente : je saisis les biens meubles du débiteur et organisons leur vente.
La saisie-attribution : je bloque ses comptes bancaires.
Saisie sur rémunérations : via le tribunal, vous êtes payé directement sur son salaire, sa retraite ou ses indemnités.
La saisie immobilière : pour les créances importantes, je saisis son bien immobilier et le fais vendre devant le tribunal.
La saisie-appréhension et saisie-revendication : deux procédures simples et rapides pour récupérer un bien meuble détenu illégalement.
L'expulsion ou évacuation : je libère les lieux et récupére, le cas échéant, les loyers impayés via les différentes saisies prévues par la loi.
L’astreinte : chaque jour de retard coûte au débiteur. C’est une pression financière directe pour accélérer l’exécution de ses obligations.
Je peux aussi sécuriser vos droits avant même d’obtenir un jugement définitif, grâce à des mesures conservatoires :
Les saisies conservatoires : Je gèle les biens (meubles, véhicules, créances) du débiteur, qui seront saisis dès que le jugement est prononcé.
Les sûretés judiciaires : hypothèques, nantissements… autant de garanties pour protéger vos intérêts.
Je vous conseille et j'agis à vos côtés pour transformer un jugement en réalité.
Ma mission : faire respecter vos droits, avec les bons leviers, au bon moment.
L’étude est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h15 à 13h15.
Sur rendez-vous le mercredi et l'après-midi.